Coutras, suite des contentieux

• La Commune a contesté le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux annulant la modification du PLU, ce dossier est en cours d’instruction devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux,

• La Commune a contesté l’avis négatif de la CNAC, ce dossier a été clôturé depuis le mois de mars par la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Aux termes de la jurisprudence du conseil d’État, la Commune devrait être déclarée irrecevable car un avis négatif n’est qu’un acte préparatoire,

• Le promoteur, à savoir la Société Vinci immobilier, a contesté le refus de permis de construire, ce dossier est en cours d’instruction devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux

• Enfin, le recours de la commune de Coutras contre les époux TORLOIS qui avaient contesté la modification du PLU devrait être tranchés l’année prochaine par le Tribunal Judiciaire de Libourne.